Conditions Générales de Vente

La conclusion des présentes implique l'adhésion entière et sans réserve du Prestataire aux présentes Conditions Générales, à I’exclusion de tout autre document non valide par 1001Prestataires.fr.

Article 1 : Objet du Contrat

La société 1001Prestataires a pour objet de gérer un site internet 1001Prestataires.fr qui propose aux créateurs d’entreprises et patrons de TPE PME de trouver les Prestataires utiles à la constitution, la réalisation, la mise en œuvre et plus généralement la gestion de leur projet.

Elle propose donc aux visiteurs de son site de publier une demande de devis décrivant ses besoins en remplissant une fiche de renseignements. Suite aux renseignements donnés, la société 1001 Prestataires envoie cette demande de services à un nombre limité de Prestataires de services de la catégorie et de la zone géographique demandées.

Le Demandeur de services choisit parmi les offres qui lui parviennent celle qui lui convient le mieux.

2. Collecte et transmission des Projets

1001Prestataires.fr procède uniquement à l’enregistrement des Demandes de services des internautes ayant accepté la communication de leurs données au Prestataire choisi par lui parmi ceux qui lui ont adressé des offres de services dans le but d'être contacté par celui-ci afin de définir les modalités de collaboration concernant le ou les Projets dont il a fait part a 1001Prestataires.fr

Le Prestataire sera libre de répondre ou non aux Demandes de services qui lui sont adressées et donner une suite favorable à la demande du créateur si ce dernier le choisit.

Toutefois, le Prestataire ne peut utiliser les données qui lui ont été transmises par 1001Prestataires.fr à des fins autres que celle de l’établissement d'un devis.

3. Gestion des Projets qualifiés des internautes

1001Prestataires.fr est seule titulaire de l’ensemble des Demandes de services.

1001Prestataires.fr doit transférer des Demandes de services conformes aux choix exprimés par le Prestataire en fonction de son domaine de compétence, de son secteur géographique d'activité, tels que définis dans les conditions particulières, lors de l’inscription.

4. Réponses aux demandes des internautes

Le Prestataire doit s’assurer que la réponse aux demandes des internautes ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

De même, le Prestataire doit s’assurer que la demande de l’internaute soit conforme aux bonnes mœurs et/ou aux bons usages de l’Internet, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur concernant le domaine d’intervention du Prestataire.

Le Prestataire sera seul responsable de sa prise de contact avec les internautes dont

les Demandes de services lui auront été transmis par l’intermédiaire de 1001Prestataires.fr.

Le Prestataire s'engage à adresser à l’internaute des informations claires et conformes aux règles de l’art.

1001Prestataires.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas ou l’internaute ne donnerait pas suite à la proposition du Prestataire.

5. Exclusivité

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, 1001Prestataires.fr ne garantit pas au Prestataire I’exclusivité du Projet communiqué. Ce projet sera transmis à un nombre limité de Prestataires.

Le Prestataire s'interdit de communiquer ou de céder les informations dont il aurait eu connaissance par le truchement de 1001Prestataires.fr.

6. Référencement

1001Prestataires.fr et le Prestataire auront la faculté de faire référence mutuellement l’un a l’autre, auprès de tiers, pour promouvoir leurs activités, sous réserve que cette référence intervienne conformément aux usages en la matière.

A cet effet, le Prestataire autorise 1001Prestataires.fr à utiliser, uniquement a titre de référence ses marques, logos et enseigne sur son site.

7. Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la fourniture des Projets, le Prestataire s'engage à verser les sommes correspondant aux tarifs prévus aux conditions particulières jointes aux présentes et ce pour la durée du contrat définis. 

1001Prestataires.fr adressera une facture correspondant au contrat d’abonnement et ce au moment de l'inscription comme Prestataire de services.

Le paiement sera réalisé par prélèvement sur le compte bancaire dont le Prestataire aura préalablement transmis un Relevé d’Identité Bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement.

8. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée définie dans les conditions particulières.

A défaut de résiliation avant les 15 derniers jours de la date d’expiration du contrat, il sera reconduit par tacite reconduction pour la même durée que celle initialement conclue. 

Le Partenariat pourra faire l'objet d'une résiliation unilatérale de plein droit et sans l’intervention d'une autorité judiciaire par l'une ou l'autre des parties dans les 15 (quinze) jours a compter de la réception d'une simple notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'autre partie en cas de défaut de paiement ou Interruption du site.

Dans le cas de l’absence de paiement, 1001Prestataires.fr sera en droit de solliciter, à titre d’indemnité de résiliation le paiement de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat.  

9. Responsabilité et garantie de 1001Prestataires.fr

La responsabilité de 1001Prestataires.fr ne pourra être recherchée qu'en présence d'une faute dument prouvée.

1001Prestataires.fr, n'assume aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par le Prestataire tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, préjudice commercial, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte a l'image de marque, préjudice ne de tout recours de tiers.

Toute action qui serait dirigée contre le Prestataire par un internaute, constitue un préjudice indirect et ne saurait donc donner lieu à une quelconque réparation à la charge de 1001Prestataires.fr.

1001Prestataires.fr ne sera pas tenue responsable de ses manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure. 

En cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, la partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les 48 (quarante-huit) heures de sa survenance.

En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure a trente (30) jours a compter de la notification par l'une ou l'autre des parties d'un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier le présent Partenariat sans préavis, par simple notification écrite adressée II l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

10. Garantie et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire garantit a 1001Prestataires.fr qu'il respectera dans le cadre de I'exécution du Partenariat, l'ensemble des lois et règlements en vigueur. 

Le Prestataire relèvera et garantira 1001Prestataires.fr de toutes conséquences pécuniaires de demandes formées par des tiers à son encontre, fondées, directement ou indirectement, sur une méconnaissance des lois et règlements.

Plus particulièrement, le Prestataire est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Projets qui lui ont été communiqués par 1001Prestataires.fr.

11. Propriété Intellectuelle

1001Prestataires.fr détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, nom commercial, etc.) 1001Prestataires.fr ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir faire exploités pour la mise en œuvre du Programme 1001Prestataires.fr, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Le Partenariat n'emporte aucun transfert par l’une des parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre partie.

1001Prestataires.fr conserve notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir faire qu’elle met en œuvre pour le recueil des Projets qualifies.

Les Projets qualifies collectes via le Programme 1001Prestataires.fr sont la propriété de 1001Prestataires.fr, producteur d'une base de données au sens des articles L 311-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

1001Prestataires.fr détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. 

12. Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

1001Prestataires.fr et le cas échéant le Prestataire souscriront aux obligations pesant sur eux aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, des Décrets pris pour son application, ainsi que des délibérations prises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNlL).

Le Prestataire s'engage à justifier, sur simple demande de 1001Prestataires.fr, des formalités qu'il aura accomplie afin d'assurer le respect des dispositions légales susvisées.

Le traitement de données à caractère personnel dont 1001Prestataires.fr est responsable a fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1443569.

13. Confidentialité

Pendant toute la durée du Partenariat, le Prestataire s'interdit de communiquer ou de laisser communiquer a des tiers toutes informations concernant le Programme 1001Prestataires.fr.

Sont expressément et non limitativement vises par la présente clause, toute information apprise par le Prestataire durant ou a l’occasion de sa collaboration avec 1001Prestataires.fr, tous documents reçus de 1001Prestataires.fr ou élaborés dans le cadre des présentes.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur cinq (5) ans après la cessation des relations contractuelles entre les parties.

14. Loi applicable - Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Française. 

15. Attribution de compétence

Toutes difficultés relatives à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, leur exécution ou a résiliation seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de LYON.