Aides Pôle EmpIoi : ARCE et maintien de ses droits

Vous avez acquis des droits Pôle Emploi et souhaitez continuer à en bénéficier en créant ou reprenant une entreprise ?

Deux possibilités s’offrent à vous.

1) Le versement de la moitié de vos droits restants dus en deux fois grâce à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (A.R.C.E.). A  ne pas confondre avec l’A.C.C.R.E. (l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises qui consiste en une exonération provisoire de charges sociales du dirigeant délivrée par l’URSSAF)

2) Le maintien partiel de vos allocations pendant 15 ou 36 mois maximum

Le premier critère de choix reste bien souvent le montant  de rémunération que votre entreprise vous permettra a priori de dégager au démarrage.

Le second critère à prendre est compte est en conséquence la façon dont vous souhaitez consommer vos droits :

1^er cas : Vous avez besoin d’argent liquide rapidement : Optez pour l’A.R.C.E.

Cette aide peut être considérée comme un contrat passé avec Pôle Emploi dans lequel celui-ci s’engage à vous verser en deux fois la moitié de vos droits restants dus. Cette moitié est versée en deux fois : un premier quart sur présentation de l’attestation de bénéfice de l’ACCRE, un second sur celle d’un justificatif à 6 mois d’activité.

Vous sortez alors du suivi mensuel des demandeurs d’emploi et n’avez plus besoin d’actualiser votre situation mensuelle. N’oubliez cependant pas de renvoyer un justificatif de maintien d’activité au 6^ième mois anniversaire de la création ou reprise d’entreprise.

A noter : Cette option est particulièrement intéressante en début de période d’indemnisation voire en période de carence, là où le nombre de jours consommés est encore faible voire nul. Vous disposez en effet à ce moment d’un quota maximum de jours indemnisables correspondant à votre durée d’indemnisation  23 ou 36 pour les + de 50 ans.

La réaffecter en capital permet en outre de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des sommes investies. Cette réduction est plafonnée à 50 000 euros (100 000 euros pour un couple).

Pour bénéficier de cette réduction, si vous avez besoin d’investir en numéraire vos indemnités Pôle Emploi au sein du capital de votre et comptez donc sur le versement de l’ARCE pour réunir tout ou partie de ces fonds, il sera nécessaire de libérer progressivement le capital ou de procéder à une augmentation de capital. En effet, pour bénéficier de l’ARCE il est impératif d’avoir créé son entreprise et obtenu l’ACCRE, ce qui suppose d’avoir déposé au préalable le capital.

Dans tous les cas, nous recommandons de  ne pas vous servir de l’ARCE  apporté en capital pour vous payer un salaire ou prélever une rémunération ultérieurement, afin d’éviter de faire subir à cette somme une pression sociale et fiscale. D’autant plus que vous aurez déjà  à déclarer dans tous les cas ces indemnités Pôle Emploi sur votre feuille d’imposition sur le revenu à venir, quel qu’en soit leur usage (réinvestis  ou non). De ce point de vue, en cas de besoin de liquidités au démarrage, un usage en compte courant d’associés permettant de se rembourser progressivement des sommes prêtées à son entreprise est à une solution intéressante.

2^nd cas : Vous souhaitez continuer d’être rémunéré mensuellement par Pôle Emploi : Optez pour le maintien partiel !

Vous percevez chaque mois une allocation diminuée d’une « partie » de votre nouvelle rémunération. Vos  jours déduits chaque mois sont fonction de vos nouveaux éléments de rémunération.  Vous allégez ainsi la trésorerie de votre entreprise en limitant d’autant vos prélèvements et versements en tant que dirigeant.

Cette solution est d’autant plus intéressante pour vous que vous avez un salaire de référence relativement élevé, compte tenu du mode de calcul des jours non indemnisés  qui repose sur un ratio ayant pour dénominateur ce fameux salaire brut de référence.

A contrario, ce système est d’autant moins intéressant que vous avez sur un salaire brut de référence peu élevé. Si tel est votre cas et que vous envisagez de vous tirer une rémunération dès la première année ou que vous avez opté pour un régime fiscal d’imposition sur le revenu (auto entreprise, micro entreprise, EURL à l’IR, SNC, SARL de famille), l’ARCE est alors souvent à privilégier d’un point financier.

Pour les + de 50 ans : les montants déclarés sont en outre minorés de 20% des montants déclarés et le système reste valable jusqu’au terme des 36 mois d’indemnisation.

Pour les moins de 50 ans : vous avez  15 mois maximum pour consommer vos indemnités  à compter de la date de demande de bénéfice de l’aide.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de fournir au Pôle Emploi dès la déclaration de votre changement de situation les documents suivants : copie de vos statuts, extrait K Bis de moins de 3 mois, PV d’AG fixant votre rémunération, attestation comptable de votre rémunération.

N’oubliez pas de bien continuer à actualiser tous les mois votre situation en tant que demandeur d’emploi toujours à la recherche d’un emploi.

A noter si vous avez demandé et obtenu le bénéfice de l’ACCRE : vous avez la possibilité d’être exonéré de la plupart des vos charges sociales jusqu’à 120% du SMIC . Si dès la première année votre entreprise peut  vous payer, c’est là aussi bien souvent dans ce cas un avantage certain. Attention cependant à ne pas prélever en rémunération plus de 70% de votre salaire de référence.

A noter dans les 2 cas (versement ARCE ou bénéfice du maintien partiel de vos droits)

En tant que dirigeant vous n’acquérez probablement plus de nouveaux droits Pôle Emploi.

Réfléchissez donc soigneusement à la meilleure manière de les consommer.

N’oubliez pas qu’ils constituent une sorte de capital de droits dont vous pouvez « optimiser le mode de consommation » au regard de vos critères personnels.

Gardez à l’esprit que le principal de ces critères reste avant tout le montant des éléments globaux de rémunération qu’est réellement susceptible de vous verser votre entreprise.

En tant que dirigeant vous n’acquérez plus de nouveaux droits Pôle Emploi et indexé voter couverture sociale au montant de rémunération attaché à vos nouvelles fonctions

N’oubliez donc pas non plus que vous rémunérer à un juste niveau permet de vous couvrir d’avantage face aux aléas de la vie que vous changiez de statut social ou non.

Enfin gardez bien à l’esprit que vous conserverez le droit de faire valoir vos indemnités journalières non consommées 3 ans en cas de défaillance de votre entreprise. N’oubliez pas non plus qu’au titre de votre couverture maladie et vieillesse vous pouvez avoir intérêt à cotiser et donc à vous rémunérez un certain montant.

D’autant plus que vous  avez la possibilité d’être exonéré de charges sociales jusqu’à 120% du SMIC la première année (les 3 premières si vous avez + de 50 ans).  Si votre entreprise a les moyens de  vous payer, c’est donc un avantage social dont vous pourriez avoir intérêt  à bénéficier cette année de manière optimum en vous rémunérant un minimum.

Pour aller plus loin : Pôle emploi met à la disposition des créateurs un certain nombre de fiches d'information :
Les aides financières à la création d'entreprise (avril 2010)
Convention d'assurance chômage du 19 février 2009
Circulaire Unedic n°2009-12 du 6 mai 2009

Notice de l'Unedic (Unijuris DAJ 257) "l'accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

>>Téléchargez les outils pour construire vous-même votre Budget Prévisionnel et pour rédiger un Cahier des Charges pour un site internet. Pour d'autres informations sur la création d'entreprise, téléchargez le Guide du Créateur d'entreprise.