Auto entrepreneur

Régime auto entrepreneur ou entrepreneur individuel en micro-entreprise = formalités allégées + exonération de TVA+ dispense d’immatriculation + régime social simplifié + exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

*Petite Entreprise Individuelle avec un numéro Siren

*Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer une telle activité. De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.

*Son chiffre d'affaires n'excède pas :

81 500 euros en 2011 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,

32 600 euros en 2011 pour une autre activité de services ou une activité libérale.

*Application du régime fiscal de la micro-entreprise donc exonération de TVA. Attention, il ne peut pas non plus la récupérer…

*Dispense d'immatriculation au RCS et RM

L'auto entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale à titre accessoire ou complémentaire.

Cependant, les autoentrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité. Connaître la réglementation relative à votre activité

*Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social"

L'auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations : aucun encaissement, aucune déclaration, aucun paiement.

*Option possible pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

En choisissant cette formule, l'auto entrepreneur paye l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.

*Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

L'autoentrepreneur bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération de  cotisation foncière des entreprises l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.

>>Téléchargez les outils pour construire vous-même votre Budget Prévisionnel et pour rédiger un Cahier des Charges pour un site internet. Pour d'autres informations sur la création d'entreprise, téléchargez le Guide du Créateur d'entreprise.