Entreprise ou société :

Entreprise individuelle, EIRL sont des entreprises.

EURL, SARL, SA, SAS, SASU sont des sociétés.

Facilité ou formalisme de création et de gestion :

L’Entreprise individuelle et l’EIRL sont faciles à créer et à gérer.

Les EURL, SARL, SA, SAS, SASU nécessitent un formalisme dans la création (statuts) et dans la gestion (assemblées).

Nombre d’associés :

Entreprise individuelle : il n’y a qu’une personne.

EIRL, EURL et SARL : il y a de 2 à 100 associés.

SA : il y a de 7 associés à un nombre infini d’associés.

SAS, SASU : il y a de 1 associé à un nombre infini d’associés.

Engagement financier de départ :

Entreprise individuelle et EIRL : il n’y a pas de notion de capital social.

EURL : Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans.

SARL, SA : Capital minimum 37000€. 50% des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, possibilité de verser le solde dans les 5 ans.

SAS, SASU : Capital minimum 1 euro.

Responsabilité :

Entreprise individuelle : L’entrepreneur est seul responsable et uniquement sur ses biens personnels.

EIRL : Responsabilité à la hauteur du patrimoine affecté.

EURL, SARL, SA, SAS, SASU : Responsabilité limitée aux montants des apports au capital social.

Fiscalité :

Entreprise individuelle : Aucune imposition des bénéfices au niveau de l'entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

EIRL : Imposition à l'IR ou à l'IS.

EURL : Aucune au niveau de la société. L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'IS.

SARL : Option possible : Imposition de la société à l'impôt sur les sociétés (IS) et imposition du créateur à l'IR (IS : Taux normal : 33,33% & Taux réduit : 15 %).

SA, SAS, SASU : Soumis à l'IS.

Régime social :

Entreprise individuelle : Régime des non-salariés.

EIRL : Régime des non-salariés avec nuance dans l'assiette de cotisations sociales selon option IR ou IS. Régime micro social simplifié si auto entrepreneur.

EURL : Si le gérant est l'associé unique, il est au régime fiscal des non-salariés. Si le gérant est un tiers, il est assimilé salarié

SARL : Si le gérant minoritaire ou égalitaire, il est au régime fiscal assimilé salarié. Si le gérant majoritaire, il est au régime fiscal non salarié.

SA : Le président est assimilé salarié. Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d'aucun régime.

SAS, SASU : Le président est assimilé salarié.

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