Quelles obligation légales pour votre site internet?

Pourquoi mettre des mentions légales sur votre site?

Parce que c'est la loi !

Il est obligatoire d'indiquer les mentions légales sur votre site internet sous peine de sanction. C'est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui l'impose. Vous encourez une amende si votre site ne comporte pas les mentions juridiques conformes.

Pour inspirer confiance aux visiteurs de votre site

Si l'internaute ne peut identifier le propriétaire ou responsable du site internet, votre site perdra en crédibilité, d'autant plus s'il s'agit d'une boutique en ligne.

Pour protéger votre site

En ajoutant dans vos mentions légales un paragraphe sur les droits d'auteur et le copyright, vous protégez le contenu de votre site (logo, marque, image, texte, ...)

Quelles sont ces mentions légales? 

nom du responsable éditorial

nom et coordonnées de l'hébergeur

nom du webmaster

numéro certifiant votre inscription à la CNIL

note sur la propriété intellectuelle

Pour vous guider dans la rédaction de vos mentions légales, les exemples ne manquent pas sur Internet ! Les mentions légales sont accessibles généralement en bas de page des sites.

>>Pour contacter gratuitement un prestataire susceptible de vous aider à ce sujet

>>Téléchargez les outils pour construire vous-même votre Budget Prévisionnel et pour rédiger un Cahier des Charges pour un site internet. Pour d'autres informations sur la création d'entreprise, téléchargez le Guide du Créateur d'entreprise.