Agrandissement de maison : pièces à fournir pour la demande de permis de construire
La majorité des travaux de construction nécessitent un permis de construire. Les travaux d’extension y compris. Selon le cas, une demande à la mairie est obligatoire. Ainsi, le propriétaire de la maison doit fournir plusieurs documents indispensables. Quelles sont les pièces à rassembler pour un agrandissement de maison ? Découvrez-les dans cet article.
Les pièces à fournir pour obtenir un permis de construire
Voici les documents à fournir pour un agrandissement de maison :
Le permis de construire
L’extension de maison requiert un permis de construire, dont la demande doit être effectuée à la mairie. Toutefois, il est possible de télécharger les formulaires en ligne, ou directement au bureau de la commune. Pour la demande, quelques pièces concernant les travaux à venir sont indispensables, dont :
-Un plan de masse ;
-Un plan en coupe ;
-Une notice descriptive du terrain ;
-Un plan des façades et de la toiture ;
-Le plan de situation ;
-La représentation graphique du terrain ;
-Des photographies du terrain.
A noter que le permis de construire s’obtient grâce au même formulaire que celui pour une déclaration préalable. Une fois rempli, ce formulaire devra être adressé à la mairie, 3 semaines avant la date butoir. Sachez que JFP DESSIBAT peut vous accompagner dans la démarche d’obtention du permis et effectuer les travaux d’agrandissement du logement.
Un certificat de travaux
Ce certificat est donné par l’entreprise s’occupant des travaux d’agrandissement. II est demandé en amont par certaines communes, afin de vérifier si le particulier a fait appel à un expert en BTP agréé et s’il a respecté les normes du PLU.
Une copie des dispositions du cahier de charges
Une copie des dispositions du cahier de charges peut vous être demandée, sauf si les travaux concernent une simple pose de revêtement extérieur. De plus, la demande de cette copie n’est pas systématique et dépend de la politique de chaque commune.
La déclaration des travaux au préalable
Cette déclaration est soumise à certaines conditions et est suffisant et obligatoire si :
-les travaux d’extension ne dépassent pas les 20m2 au niveau de l’emprise au sol ;
-la surface de plancher est inférieure à 20 m2 ;
-le nouvel édifice fera moins de 170 m2 après les travaux d’extension ;
-les travaux d’extension n’ont pas pour objectif de transformer un local, ce qui arrive très fréquemment de nos jours depuis l’apparition des maisons passives ;
-le bâtiment n’est pas un site historique et n’est pas placé dans une zone protégée.
A contrario, il est impératif d’envoyer une demande de permis de construire, au risque de recevoir des amandes ou un arrêté de démolition.
L’accord écrit du voisinage
Ce document n’est pas systématique, mais certaines mairies l’exigent. En effet, l’accord écrit avec la signature des voisins permet de se protéger contre les réclamations du voisinage sur les bruits du chantier. Aussi, cet accord est à but informatif pour montrer patte blanche à la communauté.
Les risques d’un chantier non déclaré
La réalisation de ces démarches ne doit pas être négligée, même si vos travaux visent seulement à étendre votre maison de quelques m2. Attention, au cas où une personne décide volontairement de débuter un chantier sans permis de construire, plusieurs sanctions lui sont réservées, notamment :
-des amandes de 75 000 euros ;
-une peine d’emprisonnement ;
-un ordre de démolition immédiate.
En ce qui concerne ce dernier cas de figure, la loi peut exiger la démolition des murs de séparation et des fondations. D’ailleurs, les frais seront à la charge du propriétaire et non de la commune.
